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Fiche Pratique : La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Fiche Pratique : La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020

Cette fiche pratique a pour but de vous exposer les principales étapes d’une rupture conventionnelle autorisée dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020.  QU’EST-CE QUE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ?  L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre le principe du recours à la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée...

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