La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
Publié le :
27/08/2020
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Source : www.lavieimmo.comQue ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans, elles continuent de s'appliquer à un immeuble en cas de revente. Y compris si une clause dans l'acte notarié indique le contraire... Lire la suite
Historique
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Transformation de la fonction publique : élaboration du rapport social unique (RSU) à compter du 1er janvier 2021
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit administratifL'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 crée les articles 9 bis A et 9 bis B au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et un article 33-3 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin de donner naissance au rapport social unique (RSU)...Source : www.weka.fr
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La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit des sociétésLa société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d'une SAS ? Comme la créer ? Quel est son régime fiscal et social...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDepuis le 1er janvier 2020, la réalisation d’études de sol est obligatoire en cas de vente de terrain pour la construction de maisons en zones à risque argile moyen ou fort...Source : argent.boursier.com
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
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Plan de relance : des CDD pour la fonction publique
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit public / Droit administratifLa mise en œuvre du plan de relance à partir de la rentrée va engendrer des créations de postes dans la fonction publique, mais uniquement des contrats à durée déterminée...Source : www.journaldeleconomie.fr