La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage
Publié le :
25/06/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement une modification sur un point précis et limité du projet de construction... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020Droit de la consommationLa propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certains États dont la France à adopter de nombreuses mesures législatives et réglementaires pour essayer d’enrayer sa progression...Source : www.actu-juridique.fr
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La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement une modification sur un point précis et limité du projet de construction...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Assurance chômage : fonctionnaires, voici les nouvelles conditions pour en bénéficier
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Constitution d'une SARL
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Prouver et réparer des désordres de construction
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui auquel l’expertise est opposée aurait été régulièrement appelé aux opérations...Source : www.dalloz-actualite.fr