Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le :
15/10/2020
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Source : droit-des-affaires.efe.frPartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actuels posés par l’essor considérable des plateformes numériques, la Commission européenne a mis en place une stratégie de régulation visant la protection des consommateurs... Lire la suite
Historique
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L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site...Source : www.efl.fr
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit immobilierCali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’objet, sans autorisation préalable des autorités locales et de manière répétée, de locations de courte durée à l’usage d’u...Source : curia.europa.eu
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En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la constructionAuparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du bien, voire à encourager le potentiel acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique, le Diagnostic de Performance Énergétique (D.P.E.) deviendra le 1er juillet 2021 l'outil de référence dans la lutte contre...Source : batinfo.com
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit de la consommationPartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actuels posés par l’essor considérable des plateformes numériques, la Commission européenne a mis en place une stratégie de régulation visant la protection des consommateurs...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme...Source : www.dalloz-actualite.fr
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AGS : qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesC’est au nom de la solidarité et des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises qu’a été créée l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) : le fonds de solidarité interentreprises, alimenté par une cotisation patronale obligatoire payée par toutes...Source : charolais-news.com