Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées... Lire la suite
Historique
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La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit de la consommationDes personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de...Source : www.lemag-juridique.com
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédures collectives et action en résiliation du bail
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023ActualitésDans le cadre d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur de décider de poursuivre, ou non, les contrats en cours, dont le bail commercial. Néanmoins, si le liquidateur ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai légal, le bailleur dispose de la possibilité d’agir en résiliatio...
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Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Lien de confiance entre le Maire et un adjoint et retrait de délégation de fonction
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit public / Droit administratifLe retrait de la délégation de fonction à un adjoint se justifie-t-il par une rupture de lien de confiance avec le maire ?...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie...Source : www.efl.fr