Un maire peut vous obliger à évacuer les déchets de votre terrain

Historique

• Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  
  Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractation et ses différentes durées selon les secteurs pour acheter en toute sérénité.
  Source : www.challenges.fr
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• Complexité des déclarations préalables pour travaux ou aménagement de bâtiment
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques suite au lancement de « services publics + ». Il a été saisi par un responsable d'association sur la question des déclarations préalables pour travaux ou aménagement de bâtiment.
  Source : www.senat.fr
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• Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise sous séquestre du bien ou de la somme litigieuse.
  Source : www.capital.fr
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• Un maire peut vous obliger à évacuer les déchets de votre terrain
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Si les déchets constituent une nuisance pour la santé ou un risque de polluer les sols, le maire peut exiger d'un occupant qu'il les évacue. Et ça peut coûter très cher.
  Source : actu.fr
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• Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Comment réaliser une adjonction d’activité ?
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Au cours de l’existence de votre entreprise, il est possible que votre activité connaisse une évolution. Pour cela, vous devez réaliser une adjonction d’activité.
  Source : www.capital.fr
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