Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le :
23/04/2021
23
avril
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04
2021
Source : www.efl.frMalgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, en se prévalant de la violation de la réglementation sur le démarchage ou d’un dol... Lire la suite
Historique
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Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesMalgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, en se prévalant de la violation de la réglement...Source : www.efl.fr
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Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la constructionAfin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, la Capeb vient de développer un contrat de construction entièrement...Source : www.lemoniteur.fr
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Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référé-liberté auprès du Conseil d'Etat, en réaction au décret du 19 mars dernier condamnant ses membres à fermer. Il réclame une égalité de traitement avec les maisons de vente qui, elles, restent ouvertes...Source : www.lesechos.fr
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Elections régionales : vers un report d’une semaine à la fin du mois de juin
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit public / Droit électoralLe Premier ministre Jean Castex va proposer ce mardi après-midi que le scrutin ait bien lieu au mois de juin, mais les 20 et 27, en décalé d’une semaine...Source : www.leparisien.fr
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Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des sociétésLorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l’effet réel de la procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire...Source : www.dalloz-actualite.fr