Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises
Publié le :
01/10/2015
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2015
Source : www.net-iris.frCrédit interentreprise : les entreprises ne sont plus obligées de passer systématiquement par un établissement de crédit pour emprunter.
En principe, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. La loi Macron pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 vient autoriser les entreprises à s'accorder entre elles des prêts de trésorerie à moins de 2 ans... Lire la suite
Historique
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Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Droit commercialCrédit interentreprise : les entreprises ne sont plus obligées de passer systématiquement par un établissement de crédit pour emprunter.En principe, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habi...Source : www.net-iris.fr
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La clause de non concurrence est stipulée dans l'intérêt des deux parties
Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015Droit des sociétésLa clause est bien stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, et l'employeur ne peut donc pas renoncer unilatéralement à celle-ci.La clause de non concurrence peut valablement être définie comme la clause par laquelle un contractant prend l'engagement, à l'issue de sa r...Source : www.net-iris.fr