Caducité des POS : report de la date à une année
Publié le :
06/02/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLa loi « Engagement et proximité » reporte au 31 décembre 2020 la date de caducité des plans d’occupation des sols dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal... Lire la suite
Historique
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[FICHE 4 - MUNICIPALES 2020] Les dépenses de campagne
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020ActualitésDroit public / Droit électoral
![[FICHE 4 - MUNICIPALES 2020] Les dépenses de campagne](medias/org-137/shared/ok1-5e0def72eb824.jpg "[FICHE 4 - MUNICIPALES 2020] Les dépenses de campagne")
Durant quelle période les candidats peuvent effectuer des dépenses pour leur élection ? Peut-on obtenir le remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents de propagande ? etc. Des questions auxquels nous répondons dans cette fiche 4! -
Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commissaire l'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble appartenant à la SCI. En cours d'instance, un tiers adresse au liquidateur une proposition d'achat...Source : www.efl.fr -
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalables...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Lancement des petits déjeuners d’AMMA AVOCATS ! Rejoignez-nous pour un moment convivial le 2 mars prochain à 9h !
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Actualités
Chers commerçants, chefs d’entreprise, le Cabinet AMMA AVOCATS vous invite tous les premiers lundis du mois à 9h dans ses locaux pour un petit déjeuner ! Une belle occasion pour échanger sur vos projets, vos problématiques tout en partageant un moment convivial. Ces rencontres permettront de ti... -
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fournisseur et un distributeur. Cette liste comprend des produits alimentaires et non alimentaires...Source : www.efl.fr -
Caducité des POS : report de la date à une année
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi « Engagement et proximité » reporte au 31 décembre 2020 la date de caducité des plans d’occupation des sols dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal...Source : www.actualitesdudroit.fr