Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Publié le :
07/05/2021
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Source : www.lemondedudroit.frPrésidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire composée de 23 députés entend trouver des solutions pour limiter les défaillances d’entreprises après la fin des aides du Gouvernement... Lire la suite
Historique
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUne assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesPrésidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire composée de 23 députés entend trouver des solutions pour limiter les défaillances d’entreprises après la fin des aides du Gouvern...Source : www.lemondedudroit.fr
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Lancement du volontariat territorial en administration
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit public / Droit administratifLe ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a annoncé le lancement du volontariat territorial en administration (VTA) le 14 avril 2021...Source : www.vie-publique.fr
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Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : tout savoir sur le projet de décret
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit public / Droit de l'urbanismeSoumis à consultation du public, le projet de décret d’application de la loi ASAP a pour objet la mise en conformité des textes français avec la réglementation européenne. En effet, il doit notamment modifier le régime applicable à l’évaluation des documents d’urbanisme...
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Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité de financer en partie la construction d'une Mosquée ?...Source : actu.fr
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La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence, à laquelle se sont joints plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen (Belgique, Grèce, Islande, Pays-Bas, Norvège), la Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’examen de l’opération de rachat de Grail p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr