Guichet unique : les évolutions d'avril 2025

Historique

• Démolition et annulation de permis de construire : le changement de législation est opposable !
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Actualités
  
  Après de nombreuses années de contentieux, la Cour de cassation a tranché dans l’affaire des éoliennes de Bernargues, mettant un terme à une longue saga judiciaire. Dans sa décision, elle a finalement donné raison à l’exploitant du parc éolien. En l’espèce, plusieurs associations ont contesté...
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• Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce dispositif fait l’objet d’ajustements réguliers. Quels sont les derniers ajustements à connaître...
  Source : www.weblex.fr
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• Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la bonne foi d’un tiers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Guichet unique : les évolutions d'avril 2025
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestre 2025 afin de mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs...
  Source : www.inpi.fr
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• La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaires, la société CIAM Fund, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt mardi 22 avril 2025...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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