Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue

Historique

• Annonce de collaboration droit commercial et des affaires à pourvoir immédiatement
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  Informations générales

  Actualités
  
  Le Cabinet AMMA AVOCATS recrute un collaborateur en droit commercial et des affaires. Poste à pouvoir immédiatement pour une durée indéterminée. Merci de contacter Me Emmanuelle MASSOL en cliquant ICI   
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• Urbanisme : distance minimale d’implantation entre un mat éolien et une habitation
  Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La distance minimale d’éloignement entre un mat éolien et une habitation est de 500 m quelle que soit la taille de la commune, est définie à l’article L. 515-44 du Code de l’environnement...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Statistiques en matière de procédures collectives : un nouvel outil pour mieux comprendre quelles entreprises tombent en faillite
  Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le ministère de la Justice a initié, en collaboration avec le STATEC, le LBR (Luxembourg Business Registers) et le Service statistique de la Justice, un projet de publication régulière de statistiques en matière de procédures collectives (faillites)...
  Source : www.zonebourse.com
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• Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
  Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données non publiques des vendeurs tiers par Amazon et vient de formuler une liste d'accusations. Elle a également décidé d'ouvrir une nouvelle procédure sur la "Buy box" et le label Prime pour vérifier que les pratiques du géant...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les locaux auraient été habitables et disponibles avant l’achèvement de ces travaux...
  Source : www.efl.fr
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• Acheter à plusieurs : le GIE
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le groupement d'intérêt économique (GIE) répond aux besoins des entreprises en les unissant, en les aidant à réduire leurs coûts et en optimisant leurs rapports avec les fournisseurs et prestataires...
  Source : www.decision-achats.fr
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