Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frLa violation des règles d'urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure de remise en état dès lors que le prévenu fait valoir que cette mesure aurait des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale. Lire la suite
Historique
-
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves, ou dans les 13 mois après la prise de possession...Source : www.efl.fr -
Élection présidentielle, parrainage et consultation locale
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit public / Droit électoral
Le temps de recueil des parrainages s’est ouvert avec la publication du décret n° 2026-66 du 26 janvier 2022 pour se clore le 4 mars prochain à 18h00. L’occasion, pour certains édiles dont le parrainage est recherché, de remettre leur choix dans les mains de leurs électeurs par l’organisation de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure...Source : www.actu-juridique.fr -
La carte électorale : nouveauté, un QR Code pour accéder à toutes vos démarches
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit public / Droit électoral
Pour la première fois, un QR code figure sur la carte électorale qui sera envoyée à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales dans la perspective des élections présidentielles et législatives.Source : www.interieur.gouv.fr -
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absence de commande écrite du maître d'ouvrage, dans quelles conditions le constructeur peut-il obtenir l...Source : www.courdecassation.fr -
Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
La violation des règles d'urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure de remise en état dès lors que le prévenu fait valoir que cette mesure aurait des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale.Source : www.efl.fr