Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce

Historique

• La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Une association de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt pour attaquer un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain comportant déjà une construction et situé dans une zone urbanisée...
  Source : www.efl.fr
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• Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés...
  Source : www.efl.fr
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• La loi de programmation militaire 2019-2025 et les capacités des armées
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Après plus d’un quart de siècle de réduction de l’effort de dépense et du format des armées, la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 a prévu de porter la part des dépenses militaires à 2% du PIB en 2025 et de créer 6 000 emplois...
  Source : www.ccomptes.fr
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• L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  
  Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabilité des produits électroménagers que vous achetez ? Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d'un produit fait l'objet d'un indice, notamment pour certains lave-linge, les téléviseurs et les ordinateurs portable...
  Source : www.service-public.fr
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