Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite

Historique

• Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires afin que les responsables d'une construction illégale régularisent plus rapidement leur situation...
  Source : www.efl.fr
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• PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, la DIRECCTE jouit d’une compétence exclusive pour le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), tant s’agissant de la validation des accords collectifs que de l’homologation du document unilatéral de l’employeur...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a connu les faits lui permettant de l’exercer....
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• [FICHE 3 - MUNICIPALES 2020] La possibilité de stopper des dérives en cours de campagne
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Actualités

  Droit public / Droit électoral
  
  Il est possible de saisir le juge administratif d’un référé-liberté, dans le cas d’une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion. Nous vous présentons dans cette troisième fiche dans quel cas cela est possible. 
  • FICHE 3 - LA POSSIBILITÉ DE STOPPER DES DÉRIVES EN COURS DE CAMPAGNE
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• Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fiscal. Si le dirigeant n'a aucun rôle dans le cadre d'un tel contrôle, il existe un risque qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de la société en cas d'agissements fautifs de sa part...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été déposée au Sénat...
  Source : www.juridiconline.com
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