Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle
Publié le :
30/01/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel sur les ouvrages publics irrégulièrement implantés en donnant au juge le pouvoir de statuer comme juge de plein contentieux... Lire la suite
Historique
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PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, la DIRECCTE jouit d’une compétence exclusive pour le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), tant s’agissant de la validation des accords collectifs que de l’homologation du document unilatéral de l’employeur...Source : www.lemondedudroit.fr -
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a connu les faits lui permettant de l’exercer....Source : www.actualitesdudroit.fr -
[FICHE 3 - MUNICIPALES 2020] La possibilité de stopper des dérives en cours de campagne
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020ActualitésDroit public / Droit électoral
![[FICHE 3 - MUNICIPALES 2020] La possibilité de stopper des dérives en cours de campagne](medias/org-137/shared/ok3.jpg "[FICHE 3 - MUNICIPALES 2020] La possibilité de stopper des dérives en cours de campagne")
Il est possible de saisir le juge administratif d’un référé-liberté, dans le cas d’une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion. Nous vous présentons dans cette troisième fiche dans quel cas cela est possible. -
Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fiscal. Si le dirigeant n'a aucun rôle dans le cadre d'un tel contrôle, il existe un risque qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de la société en cas d'agissements fautifs de sa part...Source : www.chefdentreprise.com -
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit de la consommation
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été déposée au Sénat...Source : www.juridiconline.com -
Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel sur les ouvrages publics irrégulièrement implantés en donnant au juge le pouvoir de statuer comme juge de plein contentieux...Source : www.actualitesdudroit.fr