Prouver et réparer des désordres de construction

Historique

• Prouver et réparer des désordres de construction
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui auquel l’expertise est opposée aurait été régulièrement appelé aux opérations...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
  Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire Bruxelles à assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante...
  Source : www.agefi.fr
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• Covid-19 et urbanisme : précisions sur le renouvellement du contrat de syndic et de la suspension des délais
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  D’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 20201 a habilité le gouvernement à prendre, dans un délai de 3 mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Entreprises : comment anticiper les difficultés à venir ?
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Largement impactées par cette crise sans précédent, beaucoup d'entreprises ont pu bénéficier de l'ensemble des dispositifs de soutien de la trésorerie à court terme pour passer ce premier cap difficile. Mais le temps de la crise risque d'être un temps long...
  Source : marseille.latribune.fr
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• Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2020...
  Source : www.lexbase.fr
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• Distribution d'un dividende en temps de Covid-19
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L'obligation de gérer la société en prenant en compte les enjeux sociaux de son activité n'interdit pas aux dirigeants de proposer une distribution de dividendes dans le contexte du Covid-19. Elle les oblige toutefois à faire preuve de prudence lorsqu'ils entendent soumettre aux associés une réso...
  Source : www.elegia.fr
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