Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le :
28/04/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frL’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel... Lire la suite
Historique
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Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouvertu...Source : www.lemag-juridique.com -
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel...Source : efl.businesscomm.fr
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel...Source : www.lemag-juridique.com -
PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antérieure à 2016, s’oblige définitivement à vendre dès cette promesse, sans rétractation possible, sauf stipulation contraire...Source : www.efl.fr -
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation,...Source : www.lemag-juridique.com -
Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit public / Droit constitutionnel
L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ? Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier...Source : www.lemag-juridique.com