Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique
Publié le :
28/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frDeux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, dont celui de l’organisation des commissions d’intégration en son sein et à la Cour des comptes. Lire la suite
Historique
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Statut des fonctionnaires : des droits et des obligations
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit administratif
Tous les agents publics, contractuels inclus, ont des droits et des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. Investis de missions de service public, ils doivent respecter des principes déontologiques. Et qui dit respect des règles, dit aussi sanctions en cas d’infraction...Source : infos.emploipublic.fr -
Demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit administratif
L’arrêté du 20 octobre 2021 est relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant dans la fonction publique de l’État.Source : www.weka.fr -
Un maire peut vous obliger à évacuer les déchets de votre terrain
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit administratif
Si les déchets constituent une nuisance pour la santé ou un risque de polluer les sols, le maire peut exiger d'un occupant qu'il les évacue. Et ça peut coûter très cher.Source : actu.fr -
Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratif
Deux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, dont celui de l’organisation des commissions d’intégration en son sein et à la Cour des comptes.Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fonction publique : l'insuffisance professionnelle ne justifie pas une suspension
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratif
Un arrêt n° 19LY02559 du 13 juillet 2021 de la Cour administrative d'appel de Lyon indique que l'insuffisance professionnelle d'un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l'intérêt du service.Source : www.weka.fr -
Télétravail dans la fonction publique : droits et organisation
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratif
Dans le secteur public, comme dans le secteur privé, le recours au télétravail devient une pratique de plus en plus régulière. Toutefois sa mise en place ainsi que ses règles d’application doivent être réglementées. Un accord-cadre du 13 juillet 2021 est venu réglementer le télétravail dans la fo...Source : www.capital.fr