Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive

Historique

• Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce recours au titulaire de l’autorisation d’urbanisme et à l’autorité qui l’a délivrée...
  Source : www.efl.fr
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• Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occupant a construit une maison d’habitation n’est pas un obstacle à l'acquisition par prescription du terrain, en l’absence d’actes illicites...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Réponse du ministère de la Ville et du logement : L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et prévoit qu’il...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
  Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme relatif au changement de destination d’un bien a été dressé à l’encontre de l’acquéreur et de la SCP de notaires qui a reçu l’acte de vente...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
  Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objectif de lutter contre le dérèglement climatique et de renforcer la résilience face à ses effets en matière d'aménagement commercial pour les projets engendrant une artificialisation des sols...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui a eu les honneurs de la grande presse « première victoire pour les dark stores »1 ; « dark stores : Paris perd une bataille judiciaire »2 car en effet, cette ordonnance suspend les arrêtés par lesquels la maire de Paris...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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