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Dispense de publication des comptes pour certaines sociétés

Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015
Source : www.net-iris.fr
Petites entreprises et sociétés coopératives agricoles bénéficient d'une option de confidentialité du compte de résultat.

Dans le but de simplifier et d'alléger les obligations des entreprises, l'article 213 de la loi Macron pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 permet une dispense de publication des comptes pour certaines entreprises. Le public, les concurrents et partenaires commerciaux ne sont plus plus obligatoirement informés...
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Historique

  • Dispense de publication des comptes pour certaines sociétés
    Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015
    Droit des sociétés
    Petites entreprises et sociétés coopératives agricoles bénéficient d'une option de confidentialité du compte de résultat.Dans le but de simplifier et d'alléger les obligations des entreprises, l'article 213 de la loi Macron pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 permet une dispense de pu...
    Source : www.net-iris.fr
  • La clause de non concurrence est stipulée dans l'intérêt des deux parties
    Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015
    Droit des sociétés
    La clause est bien stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, et l'employeur ne peut donc pas renoncer unilatéralement à celle-ci.La clause de non concurrence peut valablement être définie comme la clause par laquelle un contractant prend l'engagement, à l'issue de sa r...
    Source : www.net-iris.fr
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