La clause de non concurrence est stipulée dans l'intérêt des deux parties
Publié le :
29/09/2015
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2015
Source : www.net-iris.frLa clause est bien stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, et l'employeur ne peut donc pas renoncer unilatéralement à celle-ci.
La clause de non concurrence peut valablement être définie comme la clause par laquelle un contractant prend l'engagement, à l'issue de sa relation de travail, de ne pas exercer une activité professionnelle concurrente, dans une aire délimitée géographiquement, et pendant un certain temps.
Pour être considérée comme applicable, la clause doit répondre à un certain nombre de critères, parmi lesquels : Lire la suite
Historique
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