Nouveauté dans les #SA non cotées : le nombre minimal d’#actionnaires passe de 7 à 2 - Infogreffe
Publié le :
08/10/2015
08
octobre
oct.
10
2015
Source : www.infogreffe.frNouveauté dans les SA non cotées : le nombre minimal d'actionnaires passe de 7 à 2
Sur le fondement de l'article 23 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement a établi, par ordonnance, la diminution du nombre d'actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées.
Le nombre d'associés requis pour former une SA non cotée a été fixé au plus bas, et passe de sept à deux à partir du mois de septembre 2015. Ce régime suit les recommandations des praticiens et des théoriciens du droit, et s'aligne ainsi sur le régime commun de l'article 1832 du code civil.
En revanche, le nombre minimum de sept actionnaires est maintenu dans les SA cotées... Lire la suite
Historique
-
Fusions-acquisitions, un tremplin vers la croissance
Publié le : 06/11/2015 06 novembre nov. 11 2015Droit des sociétésLa croissance externe est souvent un moyen bien plus rapide pour développer une société que la croissance interne.istocksdaily/iStockLe moyen le plus rapide d'accélérer le développement de son activité consiste à racheter une entreprise. Autrefois réservée aux grands groupes, cette possibilité s'...Source : lexpansion.lexpress.fr
-
Fusion-absorption d'une SA d'habitations à loyer modéré... Lamy
Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésNi les dispositions de l'article L. 422-11 du Code de la construction et de l'habitation, qui déterminent les règles d'attribution de l'excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en cas de dissolution d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré suivie d'u...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésDans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont pas eux-mêmes la qualité d’associé est nulle.Dans une société, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives. Ce principe du droit des sociétés vient d’être rappelé et appliqué par la Cour de c...Source : business.lesechos.fr
-
Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésDans une société d’exercice libéral, la majorité du capital social et des droits de vote pourra désormais être détenue par des professionnels autres que ceux en exercice au sein de la société.Jusqu’alors, dans une société d’exercice libéral (SEL), plus de la moitié du capital et des droits de vot...Source : business.lesechos.fr
-
La #transmission au cœur des enjeux des #entreprises familiales
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésSi les entreprises familiales semblent très optimismes sur leur avenir, la part des dirigeants qui envisagent de vendre leur société est en forte croissance.Neuf mois après le dernier opus , le nouveau baromètre KPMG sur les entreprises familiales (1) révèle un niveau d’optimisme jamais atteint :...Source : business.lesechos.fr
-
Nouveauté dans les #SA non cotées : le nombre minimal d’#actionnaires passe de 7 à 2 - Infogreffe
Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésNouveauté dans les SA non cotées : le nombre minimal d'actionnaires passe de 7 à 2Sur le fondement de l'article 23 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement a établi, par ordonnance, la diminution du nombre d'actionnaires dan...Source : www.infogreffe.fr