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L’Affaire du Siècle : Première Étape CE, 19 novembre 2020, n° 427301

L’Affaire du Siècle : Première Étape CE, 19 novembre 2020, n° 427301

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020

Le Maire de Grande-Synthe s’est déjà fait remarquer par son dynamisme en matière d’environnement. 

Il a demandé fin 2018 au Président de la République et au Gouvernement de prendre les mesures supplémentaires pour infléchir les émissions de gaz à effet de serre. 

Cette demande s’inscrit dans la même optique que la célèbre décision « URGENDA » (Cour d’appel de La Haye, 9 octobre 2018), qui avait demandé au gouvernement néerlandais de fixer lui aussi les objectifs pour être conforme aux engagements de la COP 21. 

Le contentieux initié s’inscrit depuis quelques années dans un dynamisme plus qu’avant-gardiste, transformant ce qui était autrefois un simple objectif, devenu maintenant une obligation quasiment de résultat à la charge des États. 

Si la décision du Conseil d’État rappelle que les accords de Paris renvoient à chaque État signataire le soin d’adopter les mesures nationales pour assurer la mise en œuvre, il faut que ces engagements s’inscrivent dans un contexte international eu égard aux contraintes posées par le réchauffement climatique, dont on ne peut plus nier l’existence. 

Le Conseil d’État estime toutefois que demander à l’État des mesures supplémentaires est difficile à ce jour et l’enjoint de fournir un complément d’informations afin de justifier la compatibilité de la position du Gouvernement avec les trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, telle qu’elle résulte du décret du 21 avril 2020 permettant d’atteindre l’objectif de réduction du niveau des émissions de gaz à effet de serre produits par la France et fixé par l’article L. 100-4 du Code de l’Énergie. 

À suivre, comme on va suivre aussi avec intérêt le retour des États-Unis d’Amérique dans l’Accord de Paris. 

par Florence AUBY, avocat spécialisée en droit de l’environnement

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