Veille juridique
Historique
-
Les actes préparatoires à une nouvelle activité ne constituent pas une violation de la clause de non-concurrence !
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Actualités
Le droit de l’Union européenne consacre largement la liberté du commerce et de l’industrie. En droit français, ce droit découle directement du décret d’Allarde promulgué en 1791. Ce principe, s’oppose à une quelconque restriction de la concurrence et de la liberté d’entreprendre. Toutefois, le... -
Démolition et annulation de permis de construire : le changement de législation est opposable !
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Actualités
Après de nombreuses années de contentieux, la Cour de cassation a tranché dans l’affaire des éoliennes de Bernargues, mettant un terme à une longue saga judiciaire. Dans sa décision, elle a finalement donné raison à l’exploitant du parc éolien. En l’espèce, plusieurs associations ont contesté... -
Fraude paulienne : le créancier n’a pas l’obligation de prouver l’appauvrissement du débiteur !
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Actualités
L’action paulienne est une action ouverte au bénéfice d’un créancier, elle permet ainsi au titulaire d’une créance de faire déclarer inopposable à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. Particulièrement efficace face à un débiteur malhonnête, le créancier doit néan... -
Droit au retrait litigieux : rappels procéduraux
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Actualités
Dans une récente affaire, la Cour de cassation a eu l’opportunité de préciser les contours juridiques du droit au retrait litigieux et plus précisément sous l’angle procédural, en affirmant qu’une telle demande ne peut être formée à titre subsidiaire, en raison de la perte du caractère litigieux... -
Effet de la liquidation judiciaire sur le compte courant grevé d'un cautionnement
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Actualités
Dans le cadre des procédures collectives, le sort des contrats en cours est régi par des dispositions spécifiques du Code de commerce, visant à assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise en difficulté tout en protégeant les droits des créanciers. Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de red... -
Action en nullité et résolution du contrat et arrêt des poursuites
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Actualités
Le Code de commerce pose au travers de l’article L 622-21 I, un principe fondamental qui est celui de l’arrêt des poursuites envers l’entreprise visée par une procédure de liquidation judiciaire. Plus précisément, le jugement d’ouverture d’une telle mesure a pour effet de suspendre ou interdire...