Droit au retrait litigieux : rappels procéduraux
Publié le :
10/02/2025
10
février
févr.
02
2025
Dans une récente affaire, la Cour de cassation a eu l’opportunité de préciser les contours juridiques du droit au retrait litigieux et plus précisément sous l’angle procédural, en affirmant qu’une telle demande ne peut être formée à titre subsidiaire, en raison de la perte du caractère litigieux de la créance.
Cet arrêt intervient quelques mois après la parution d’un arrêt du 14 février 2024 (Cass.Com.,14 févr 2024, n°22-19.801) clarifiant l’usage du droit de retrait litigieux par la caution. La Cour de cassation avait, en effet, admis l’utilisation par la caution de l’article 1699 du Code civil.
En l’espèce, un organisme de crédit avait consenti un prêt à une société de boulangerie, cautionné solidairement par les dirigeants de cette même société. Les échéances du prêt sont restées impayées et l’organisme bancaire a assigné en paiement la société et les cautions, avant de céder sa créance à un fonds de titrisation au cours de l’instance d’appel.
Devant la juridiction d’appel, les cautions soutenaient à titre principal, la nullité et la disproportion du cautionnement. À titre subsidiaire, les cautions invoquaient leur droit de retrait litigieux.
La Cour d’appel fera droit aux prétentions des cautions en leur accordant le droit au retrait litigieux. Le cessionnaire de la créance (le fonds de titrisation) s’est donc pourvu en cassation, reprochant l’application du droit de retrait litigieux alors que la créance ne souffrait plus d’aucun litige, étant donné que les juges du fond avaient tranché sur les demandes principales des cautions.
Saisie, la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Paris pour violation de la loi au visa de l’article 1699 du Code civil.
D’une part la Haute juridiction a rappelé succinctement une des conditions sine qua non du droit de retrait litigieux, à savoir l’existence d’un litige sur les droits cédés. Elle avait déjà pu utilement rappeler cette condition (Cass.Com.,13 nov 2007, n°06-14.503 ).
D’autre part, la Chambre commerciale a appliqué simplement son raisonnement en estimant que l’exercice d’un tel droit ne peut être opposé à titre subsidiaire.
La solution adoptée par les juges du droit permet de retirer un enseignement clair : si le juge tranche une demande principale concernant la créance litigieuse, celle-ci perd ce caractère litigieux et par conséquent empêche l’usage du droit de retrait litigieux.
Ainsi, les avocats devront être particulièrement vigilants dans le choix de leurs stratégies et dans la structuration de leurs conclusions.
Le cabinet AMMA AVOCATS propose son expertise juridique en droit bancaire.
Vous pouvez nous consulter, à Montpellier et à Nîmes, pour bénéficier de nos conseils et de notre accompagnement.
Vous pouvez nous consulter, à Montpellier et à Nîmes, pour bénéficier de nos conseils et de notre accompagnement.
Référence de l’arrêt : Cass. com 20 nov 2024, n°23-15.735
Historique
-
Les actes préparatoires à une nouvelle activité ne constituent pas une violation de la clause de non-concurrence !
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Actualités
Le droit de l’Union européenne consacre largement la liberté du commerce et de l’industrie. En droit français, ce droit découle directement du décret d’Allarde promulgué en 1791. Ce principe, s’oppose à une quelconque restriction de la concurrence et de la liberté d’entreprendre. Toutefois, le... -
Démolition et annulation de permis de construire : le changement de législation est opposable !
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Actualités
Après de nombreuses années de contentieux, la Cour de cassation a tranché dans l’affaire des éoliennes de Bernargues, mettant un terme à une longue saga judiciaire. Dans sa décision, elle a finalement donné raison à l’exploitant du parc éolien. En l’espèce, plusieurs associations ont contesté... -
Fraude paulienne : le créancier n’a pas l’obligation de prouver l’appauvrissement du débiteur !
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Actualités
L’action paulienne est une action ouverte au bénéfice d’un créancier, elle permet ainsi au titulaire d’une créance de faire déclarer inopposable à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. Particulièrement efficace face à un débiteur malhonnête, le créancier doit néan... -
Droit au retrait litigieux : rappels procéduraux
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Actualités
Dans une récente affaire, la Cour de cassation a eu l’opportunité de préciser les contours juridiques du droit au retrait litigieux et plus précisément sous l’angle procédural, en affirmant qu’une telle demande ne peut être formée à titre subsidiaire, en raison de la perte du caractère litigieux...
-
Effet de la liquidation judiciaire sur le compte courant grevé d'un cautionnement
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Actualités
Dans le cadre des procédures collectives, le sort des contrats en cours est régi par des dispositions spécifiques du Code de commerce, visant à assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise en difficulté tout en protégeant les droits des créanciers. Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de red... -
Action en nullité et résolution du contrat et arrêt des poursuites
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Actualités
Le Code de commerce pose au travers de l’article L 622-21 I, un principe fondamental qui est celui de l’arrêt des poursuites envers l’entreprise visée par une procédure de liquidation judiciaire. Plus précisément, le jugement d’ouverture d’une telle mesure a pour effet de suspendre ou interdire...