Les actes préparatoires à une nouvelle activité ne constituent pas une violation de la clause de non-concurrence !
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
Le droit de l’Union européenne consacre largement la liberté du commerce et de l’industrie. En droit français, ce droit découle directement du décret d’Allarde promulgué en 1791. Ce principe, s’oppose à une quelconque restriction de la concurrence et de la liberté d’entreprendre.
Toutefois, le droit prévoit certaines exceptions et admet notamment l’insertion de clauses de non-concurrence.
Dans l’arrêt objet de l’étude, le litige portait sur le respect d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise. Le franchiseur reprochait notamment à son franchisé d’avoir entamé des démarches préparatoires afin de démarrer une activité concurrente, et avait en conséquence résilié le contrat de franchise et attrait en justice son ancien franchisé en réparation de son préjudice.
Débouté en cause d’appel, le franchiseur s’est pourvu en cassation. Celui-ci soutenait dans son pourvoi une violation de l’obligation de non-concurrence. De surcroît, le franchiseur invoquait, fort habilement, une violation des obligations de loyauté et de bonne foi contractuelle.
La Cour de cassation rejettera néanmoins le moyen. Elle affirmera que le franchisé peut, sans contrevenir à son obligation de non-concurrence ni méconnaître ses obligations de loyauté et de bonne foi contractuelle, réaliser des actes préparatoires à une activité concurrente à celle du franchiseur, tant que cette activité débute une fois le contrat de franchise et l’obligation de non-concurrence expirés.
Cet arrêt consacre une solution importante en effectuant une distinction entre un acte préparatoire au lancement d’une activité et le lancement effectif de ladite activité. Les acteurs de la vie économique devront prendre garde à bien distinguer ces deux notions, afin de ne pas enfreindre leur potentiel engagement de non-concurrence.
Toutefois, il faut noter que la notion d’acte préparatoire semble large. Dans le cas d’espèce, le franchisé avait créé plusieurs sociétés, déposé plusieurs marques et avait envoyé, par courriel et via une publication Facebook, des informations à ses clients concernant ses projets d’activités.
Cet arrêt fait bien sûr écho aux solutions rendues par la Cour de cassation concernant la préparation, par un salarié, d’une activité concurrente à celle de son employeur. Elle avait par exemple estimé qu’un salarié effectuant des actes préparatoires sans engagement définitif ne pouvait être analysé comme des actes de concurrence (Cass. Soc du 17 janvier 2006, n°04-41.038).
Elle a consacré une solution identique pour la création d’une société par un salarié durant son contrat de travail, dès lors qu’aucune activité effective n’était intervenue (Cass. Com du 27 janvier 2021, n°18-18.528).
La Haute juridiction élargit donc sa solution concernant les actes préparatoires aux relations entre franchisé et franchiseur. Elle affirme ainsi sa volonté de préserver la libre concurrence des acteurs économiques tout en faisant respecter les engagements de non-concurrence.
In fine, les entreprises pourront préparer leur sortie d’un contrat de franchise sans toutefois pouvoir lancer réellement leur activité. Elles devront prendre garde à ne pas effectuer d’actes de concurrence effectifs, mais réaliser uniquement des actes préparatoires.
Référence de l’arrêt : Cass. Com du 19 mars 2025, n°23-22.925
Le cabinet AMMA AVOCATS propose son expertise juridique en droit de la concurrence.
Vous pouvez nous consulter, à Montpellier et à Nîmes, pour bénéficier de nos conseils et de notre accompagnement.
Historique
-
Les actes préparatoires à une nouvelle activité ne constituent pas une violation de la clause de non-concurrence !
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Actualités
Le droit de l’Union européenne consacre largement la liberté du commerce et de l’industrie. En droit français, ce droit découle directement du décret d’Allarde promulgué en 1791. Ce principe, s’oppose à une quelconque restriction de la concurrence et de la liberté d’entreprendre. Toutefois, le...
-
Démolition et annulation de permis de construire : le changement de législation est opposable !
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Actualités
Après de nombreuses années de contentieux, la Cour de cassation a tranché dans l’affaire des éoliennes de Bernargues, mettant un terme à une longue saga judiciaire. Dans sa décision, elle a finalement donné raison à l’exploitant du parc éolien. En l’espèce, plusieurs associations ont contesté... -
Fraude paulienne : le créancier n’a pas l’obligation de prouver l’appauvrissement du débiteur !
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Actualités
L’action paulienne est une action ouverte au bénéfice d’un créancier, elle permet ainsi au titulaire d’une créance de faire déclarer inopposable à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. Particulièrement efficace face à un débiteur malhonnête, le créancier doit néan... -
Droit au retrait litigieux : rappels procéduraux
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Actualités
Dans une récente affaire, la Cour de cassation a eu l’opportunité de préciser les contours juridiques du droit au retrait litigieux et plus précisément sous l’angle procédural, en affirmant qu’une telle demande ne peut être formée à titre subsidiaire, en raison de la perte du caractère litigieux... -
Effet de la liquidation judiciaire sur le compte courant grevé d'un cautionnement
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Actualités
Dans le cadre des procédures collectives, le sort des contrats en cours est régi par des dispositions spécifiques du Code de commerce, visant à assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise en difficulté tout en protégeant les droits des créanciers. Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de red... -
Action en nullité et résolution du contrat et arrêt des poursuites
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Actualités
Le Code de commerce pose au travers de l’article L 622-21 I, un principe fondamental qui est celui de l’arrêt des poursuites envers l’entreprise visée par une procédure de liquidation judiciaire. Plus précisément, le jugement d’ouverture d’une telle mesure a pour effet de suspendre ou interdire...