EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur

Historique

• EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
  Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Est rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’organisme de crédit lui ayant consenti un prêt pour l’acquisition de son logement dès lors que le tribunal de commerce...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Comment atténuer les effets des recours contre les documents d'urbanisme ?
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les procédures engagées contre un PLU ou un Scot peuvent avoir de lourdes conséquences sur les finances des collectivités et sur les projets de construction sur leur territoire. Interrogé par une députée, le gouvernement rappelle que de nombreux outils ont été mis en place...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, avenue de Wagram, à Paris. Jeudi 14 mars, la cour d’appel de Versailles a condamné Engie (ex-GDF Suez) à 1 million d’euros de dommages et intérêts...
  Source : www.lemonde.fr
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• Quid du compte bancaire professionnel
  Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Parmi les nombreuses formalités à accomplir pour créer une entreprise, il est parfois obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Pour autant ce n’est pas une formalité obligatoire pour toutes les formes d’entreprise. Quelle est l’utilité d’un compte bancaire professionnel...
  Source : www.capital.fr
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• Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
  Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme...
  Source : www.juridiconline.com
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• Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche auprès des PME venant de sortir d’un groupe intégré fiscalement...
  Source : www.legifiscal.fr
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