Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

Historique

• Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  L’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative aux communes nouvelles), précise...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Localtis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat et plusieurs de ses collègues préconise de repousser d'un an, jusqu'au 22 octobre 2023, le délai maximal à l'issue duquel les conférences des Scot devront avoir transmis à l...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Procédures collectives et protection des salaires
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  
  La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend par ailleurs diverses mesures de protection des consommateurs. Nous présenton...
  Source : www.efl.fr
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• Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis...
  Source : www.efl.fr
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• Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  La liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien aux équipements publics locaux et aux collectivités très fragilisées par leurs pertes de recettes tarifaires en 2021 est parue au « Journal officiel » du 6 septembre...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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