
Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations
Publié le :
28/04/2022
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organismes d’intérêt général et de fondations et d’associations reconnues d’utilité publique. Lire la suite
Historique
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Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit public / Droit administratifLes fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organismes d’intérêt général et de fondations et d’associations reconnues d’utilité publique.Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit public / Droit administratifLa loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental. Les associations et les fondations pourront en bénéficier dès parution d'un décret à venir.Source : www.efl.fr
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Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit public / Droit administratifUn salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d’intéressement et de participation qu'il touchait dans son entreprise d'origine...Source : www.efl.fr
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Licenciement des agents contractuels
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit public / Droit administratifL'arrêt du Conseil d'État n°457135 du 4 février 2022 précise que la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d'un agent contractuel n'entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision.Source : www.weka.fr
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Les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit administratifSaisi en urgence par un particulier, le Conseil d’État précise que les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions : il doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distance...Source : www.conseil-etat.fr
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Quelles sont les règles applicables aux ralentisseurs ?
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit administratifCette année, les divers coussins berlinois, dos d’âne et gendarmes couchés ont fait plusieurs fois parler d’eux dans la presse. La faute à des recours en justice, des actions de remontées d’informations et des réponses ministérielles...Source : www.lagazettedescommunes.com