(Rép. min.) Pouvoirs du maire en présence d’un terrain non entretenu au sein d’une zone d’habitation | Lextenso.fr
Publié le :
25/04/2017
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Source : www.lextenso.frSi un propriétaire n’entretient pas un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètres d’une zone d’habitation, selon l’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut l’obliger à faire les travaux de remise en état ou, en cas de carence, faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire. Cet article vise-t-il seulement l’absence d’entretien concernant la végétation ou vise-t-il également les dépôts de gravats ou d’objets abandonnés... Lire la suite
Historique
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Les collectivités territoriales demeurent les principaux employeurs d'apprentis
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit administratifa fonction publique territoriale reste, en 2016, le principal employeur des nouveaux apprentis de la fonction publique avec 53% des entrées en apprentissage. La Direction générale de l'administration de la fonction publique (DGAFP) a rendue publique une note, fin juin 2017, faisant le point sur l...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Orléans et sa métropole signent un premier accord social à la hausse
Publié le : 08/06/2017 08 juin juin 06 2017Droit public / Droit administratifC'est une première pour ces deux collectivités, la ville d'Orléans et la toute nouvelle métropole officialisée au 1er mai ont signé un accord social qui harmonise à la hausse le déroulement de carrière et les avantages sociaux des 3200 agents. Un texte gagnant gagnant : tel a été le verdict un...Source : www.lagazettedescommunes.com
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La fonction publique pilotée par les Comptes publics – Le casting du premier gouvernement Macron - La gazette des communes
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Droit public / Droit administratifLa fonction publique ne fait pas partie des intitulés ministériels du Gouvernement d'Edouard Philippe dévoilé le 17 mai 2017. Le sarkozyste Gérald Darmanin reprend cependant ce portefeuille au titre de "l'Action et des Comptes publics". Egalement absente des intitulés gouvernementaux, les collect...Source : www.lagazettedescommunes.com
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(Rép. min.) Pouvoirs du maire en présence d’un terrain non entretenu au sein d’une zone d’habitation | Lextenso.fr
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Droit public / Droit administratifSi un propriétaire n’entretient pas un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètres d’une zone d’habitation, selon l’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut l’obliger à faire les travaux de remise en état ou, en cas de carence, faire procé...Source : www.lextenso.fr
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Loi Egalité et Citoyenneté : la dotation de solidarité urbaine ne sera pas supprimée - Collectivités territoriales - Le Moniteur
Publié le : 07/02/2017 07 février févr. 02 2017Droit public / Droit administratifLe Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 100 de la loi qui prévoyait la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les communes qui n’atteignent pas leurs objectifs de réalisation de logements sociaux...Source : www.lemoniteur.fr
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Catégories A, formation professionnelle, Atsem... Le menu 2017 du CSFPT - Lagazette.fr
Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017Droit public / Droit administratifLe président du CSFPT, Philippe Laurent, a une nouvelle fois défendu, lors de la présentation du programme 2017 de l'instance, un rôle accru pour le collège employeur, "qui devrait être revalorisé", pour soutenir "un dialogue social responsable". La ministre de la Fonction publique, Annick Girard...Source : www.lagazettedescommunes.com