Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme
Publié le :
11/04/2019
11
avril
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2019
Source : www.lepetitjuriste.frSelon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance... Lire la suite
Historique
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Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Selon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Malfaçons d’élément décoratif et responsabilité décennale du constructeur
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
La garantie décennale peut être actionnée au titre d’un élément accessoire de l’ouvrage, si le risque de chute qu’implique sa détérioration constitue un danger...Source : www.batirama.com -
Responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 18 février 2019, le Haut Conseil a engagé la responsabilité d’une commune qui avait délivré un certificat d’urbanisme suivant le classement du plan local d’urbanisme (PLU)... -
Comment atténuer les effets des recours contre les documents d'urbanisme ?
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Les procédures engagées contre un PLU ou un Scot peuvent avoir de lourdes conséquences sur les finances des collectivités et sur les projets de construction sur leur territoire. Interrogé par une députée, le gouvernement rappelle que de nombreux outils ont été mis en place...Source : www.lemoniteur.fr -
Urbanisme et droit au logement
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
L’année 2018 aura été celle du renouveau en droit de l’urbanisme. En effet, personne n’aura pu manquer la sortie de la loi ELAN le 23 novembre dernier et notamment les polémiques qu’elle a soulevées concernant certaines de ses dispositions... -
Délivrance d'actes d'urbanisme dématérialisés par les communes
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux ...Source : www.lagazettedescommunes.com