Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Publié le :
22/09/2020
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Source : www.efl.frUn litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires sociales... Lire la suite
Historique
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Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires sociales...Source : www.efl.fr
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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à différentes professions réglementées d’exercer en commun, sont une innovation importante de la loi « croissance » du 6 août 2015...Source : echos-judiciaires.com -
La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Environ 40% des créations de sociétés s’effectuent sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Comment expliquer cette attractivité ? En pratique, la SASU est un statut très prisé car elle témoigne d’une grande flexibilité et elle permet de piloter facilement les rev...Source : solutions.lesechos.fr -
La société à mission : un fonctionnement spécifique
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le statut de société à mission s'appuie sur les travaux académiques relatifs à la société à objet social étendu. Mais il les adapte aux nouvelles dispositions relatives à la « raison d'être »...Source : business.lesechos.fr -
Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire...Source : www.efl.fr -
La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous...Source : www.gazette-du-palais.fr