La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
Publié le :
03/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant... Lire la suite
Historique
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Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...Source : www.lemag-juridique.com -
Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l’article L.625-1 est contestée, le mandataire doit en aviser le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception...Source : www.lemag-juridique.com -
La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant...Source : www.lemag-juridique.com
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Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que la résolution du plan de redressement, elle est juridiquement considérée comme une nouvelle procédure collective. Ce changement de cadre empêche notamment la résiliation des baux commerciaux pour des loyers impayés posté...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 du Code de commerce). Cette interruption perdure tant que la créance n’a pas été déclarée et que les organes de...Source : www.lemag-juridique.com -
La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs dans le cadre de cette procédure...Source : www.lemag-juridique.com