Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence

Historique

• Urbanisme commercial : nouveaux risques juridiques et politiques
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Alors que les équipements commerciaux qui fêtent leurs 50 ans d’existence cette année ont l’impérieuse nécessité de se rénover et de se restructurer pour répondre aux nouvelles attentes du consommateur...
  Source : www.businessimmo.com
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• Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificités des constructions préfabriquées. Il s'est avéré nécessaire de rétablir un équilibre entre les intérêts du maître de l...
  Source : actualites.laviecommunale.fr
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• Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne peuvent, on le rappelle, recevoir à titre habituel des avances en compte courant de leurs associés, actionnaires ou associés commanditaires que...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et après consultation des acteurs économiques, le Gouvernement a adopté, le 24 avril 2019, l’ordonnance n°2019-359 portant refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restricti...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, sans avoir égard à ce que prévoit le plan, mais sous déduction des sommes payées par le débiteur...
  Source : www.efl.fr
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• Fonction publique : statut et concours
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Le statut des fonctionnaires comporte des règles spécifiques. La voie de recrutement principale est le concours. Il est toutefois possible de l'intégrer par dérogation via la voie contractuelle...
  Source : www.journaldunet.fr
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