Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Publié le :
26/06/2019
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Source : www.batiactu.comLa commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à la proposition de loi déposée après le drame de la rue d'Aubagne, à Marseille, le 5 novembre 2018... Lire la suite
Historique
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Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 juin 2019, adoption dont se sont réjouis les ministres de la Justice et de l’Économie dans un communiqué conjoint. Cette directive s’inscrit dans la continuité des efforts réalisés pour renforcer le traitement préventif des...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit public / Droit administratifUne circulaire du 20 juin a pour objet la mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leurs attributions.Ce texte indique notamment que désormais, « le dépôt des dossiers par les candidats sera fait en ligne via un formulaire de demande...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Création d'une plateforme participative pour préparer les ordonnances
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a lancé début avril 2019 une consultation en ligne, intitulée « Planifions nos territoires ensemble », afin de rendre le projet d’aménagement du territoire "plus lisible et plus en adéquation avec le...Source : www.lemoniteur.fr
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à la proposition de loi déposée après le drame de la rue d'Aubagne, à Marseille, le 5 novembre 2018...Source : www.batiactu.com
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La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la dissolution de cette dernière pour mésentente entre les deux associés paralysant son fonctionnement...Source : www.efl.fr
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L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la directive «restructuration et insolvabilité» - votée au Parlement le 28 mars, qui doit contribuer à l’harmonisation des législations nationales. Le gouvernement français a fortement soutenu ce texte qui promeut au niveau e...Source : www.agefi.fr