Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques

Historique

• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur un immeuble construit dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La réception est fixée ju...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le commerce, la grande distribution, voire le transport de marchandises... Afin de faire face aux conséquences économiques de ce mouvement, des mesures sont mises en place notamment l’étalement des échéances sociales et fisc...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit administratif
  
  Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu’expert national détaché (END)...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  
  Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ? Vous achetez en ligne sur des sites étrangers et vous vous interrogez sur les droits de douane et la TVA ? Sachez qu’au-delà de certains seuils, les achats sont soumis à taxation. Quels sont ces montants ? Quels produit...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier
  
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’autorisation à l’autre, rappelle Cour de cassation...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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