Frais d’instance supportés par la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif
Publié le :
26/12/2019
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Source : www.lexbase.frDoivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre un permis de construire n’est rejetée qu’après la régularisation par un permis modificatif des illégalités relevées par un premier jugement... Lire la suite
Historique
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distributionLa soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit publicLes deux lois modifiant le code électoral ne s’appliqueront pas pour les élections municipales de mars prochain, mais à compter du 30 juin 2020, à l’exception de l’article 6 qui allonge le délai d’interdiction faite à un certain nombre de hauts fonctionnaires de se présenter aux élections locales...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesToute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. Dans un but de prévention, et avant que la société soit en situation de cessation des paiements, il peut être judicieux de recourir à la procédure de sauvegarde. Rappels sur cette procédure qui permet de maintenir son act...Source : solutions.lesechos.fr
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Frais d’instance supportés par la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDoivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre un permis de construire n’est rejetée qu’après la régularisation par un permis modificatif des ill...Source : www.lexbase.fr
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La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont ainsi été relevés et harmonisés pour toutes les sociétés commerciales...Source : www.efl.fr