Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Publié le :
11/09/2019
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Source : www.efl.frLa loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées. Lire la suite
Historique
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Prise en compte de la biodiversité dans l’urbanisme
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
L’urbanisation menace la biodiversité. Les villes en croissance grignotent peu à peu les espaces naturels et agricoles, artificialisant et imperméabilisant toujours plus les sols. Peut-on construire sans détruire, aménager en ménageant la biodiversité...Source : biodiversitetousvivants.fr -
Désordres esthétiques : quel impact sur la responsabilité décennale ?
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Des désordres, qui portent sur des aménagements d'un site remarquable de par son intérêt patrimonial et touristique, n'engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs, dès lors qu'ils ne rendent pas l'ouvrage du marché impropre à sa destination...Source : www.weka.fr -
Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non négligeables aux règles de décompte des voix. Ces modifications s'appliquent à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019 (Loi art. 16, II)...Source : www.efl.fr -
Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l’admission, sans préjudice de la mise...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des marchandises s’agissant notamment des critères de la destination et de l’utilisation du produit et de l’interprétation de la NC en conformité avec des accords internationaux...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées.Source : www.efl.fr