Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?

Historique

• Expérimentation des ruptures conventionnelles dans la fonction publique
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Les députés ont voté dans la nuit de lundi à mardi l'expérimentation de cette mesure issue du privé dans la fonction publique dès le 1er janvier 2020. Objectif du gouvernement : faciliter les départs. Mais d'après la gauche, ce serait pour pousser les fonctionnaires vers la sortie...
  Source : www.francebleu.fr
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• Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Pour nous, l’unanimité des associés serait toutefois requise si leurs engagem...
  Source : www.efl.fr
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• Mise en place d'une prime de précarité pour les fonctionnaires
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité dans la nuit de jeudi à vendredi le principe de l'instauration d'une prime de précarité pour certains CDD dans la fonction publique, laquelle doit concerner des contrats conclus à partir de 2021...
  Source : www.europe1.fr
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• Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent au même but, à savoir à la garantie du fabricant en conséquence de l’action en résolution de la vente intentée par l’ac...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné les nouvelles dispositions de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme visant à permettre au bénéficiaire d’un permis de construire attaqué d’agir plus facilement en responsabilité contre un requérant « abusif »...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été interrompu ; que la société Les 5 Eléments, prise en la personne de son liquidateur, a, après expertise, assigné M. X... en p...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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