Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant

Historique

• Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du transfert de compétences en matière de PLU et son articulation avec l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fonction publique : près de 5.000 demandes de ruptures conventionnelles depuis janvier
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  Les ruptures conventionnelles, ouvertes à la Fonction publique depuis janvier, connaissent un franc succès : près de 5.000 demandes ont été faites en seulement deux mois. Si toutes les demandes pourront difficilement recevoir une réponse favorable, cet engouement dit tout le mal-être de certains...
  Source : www.europe1.fr
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• Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant...
  Source : www.juridiconline.com
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• Investissement en SCPI : les différents choix
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéficiant de revenus réguliers grâce aux SCPI fiscales ou de rendement...
  Source : www.economiematin.fr
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• Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile. Une société civile immobilière (SCI) a été constituée...
  Source : www.juridiconline.com
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• La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  
  La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service ; la caution ne peut donc pas l'opposer au créancier...
  Source : www.efl.fr
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