Délivrance d'actes d'urbanisme dématérialisés par les communes

Historique

• Quelles sanctions pour les sociétés en cas d'inégalités hommes-femmes?
  Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Invitée de France Culture ce vendredi à l'occasion de la journée des droits des femmes, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé que les entreprises de plus de 1 000 salariés avaient désormais une obligation de résultats pour faire respecter l'égalité hommes-femmes, sous peine de sanction...
  Source : www.franceculture.fr
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• Qu'est-ce que la défaillance en cascade?
  Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut entraîner d’autres entreprises dans des problèmes financiers, en raison de ses retards de paiement et de ses impayés...
  Source : www.bilansgratuits.fr
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• Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  
  J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant un crédit à la consommation datant de février 2006. Que dit le code de la consommation concernant les dates de prescription en matière de crédit renouvelable ? A-t-on le droit de réclamer une dette de 12 ans...
  Source : www.republicain-lorrain.fr
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• Délivrance d'actes d'urbanisme dématérialisés par les communes
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux ...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Rémunération du gérant et approbation des comptes de société
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant en restitution des rémunérations qu'il estime indûment perçues par celui-ci, faute d'avoir été déterminées par les statuts ou une décision collective des associés...
  Source : www.efl.fr
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• Erreur sur la hauteur de construction
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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