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EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements

EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements

Publié le : 25/04/2019 25 avril Avril 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créanciers domestiques de pouvoir déclarer au passif de la procédure collective leur créance... Lire la suite

Historique

  • EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
    Publié le : 25/04/2019 25 avril Avril 2019
    Droit des sociétés / Procédures collectives
    EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
    L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créanciers domestiques de pouvoir déclarer au passif de la procédure collective leur créance...
  • Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
    Publié le : 24/04/2019 24 avril Avril 2019
    Droit immobilier / Droit de la construction
    Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
    En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont multipliées et quatre ont été éxécutées. L'arrêté de la cour de cassation concernant les villas Ferracci à Bonifacio le 19 mars dernier, confirme et amplifie ce changement dans l'application du droit de l'urbanisme.   
  • Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
    Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
    Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de protéger ce que l’on pense relever du secret des affaires. Face à cet enjeu majeur du monde économique, des outils juridiques existent depuis longtemps, à toutes les étapes de la relation commerciale : pendant les pourparlers...
  • Des perturbateurs endocriniens suspectés dans des lacs et rivières
    Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
    Droit de l'environnement
    Des perturbateurs endocriniens suspectés dans des lacs et rivières
    Des traces de substances suspectées d'être des perturbateurs endocriniens ont été rouvées dans des lacs et rivières françaises, a fait savoir mardi l'association Générations futures après avoir épluché des milliers de données publiques.
  • Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
    Publié le : 19/04/2019 19 avril Avril 2019
    Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
    Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
    La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les actions de sociétés ayant participé à une entente illicite ont été acquises par d’autres sociétés, qui ont dissous les premières et poursuivi leurs activités commerciales, celles-ci peuvent être tenues pour responsabl...
  • Procédure collective et immeuble servant au logement
    Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
    Droit des sociétés / Procédures collectives
    Procédure collective et immeuble servant au logement
    L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille, fondée sur l'article 815 du Code civil...
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