![[FICHE 2 - MUNICIPALES 2020] Les conditions de candidatures et les conditions des électeurs](medias/org-137/shared/ok-2.jpg "[FICHE 2 - MUNICIPALES 2020] Les conditions de candidatures et les conditions des électeurs")
[FICHE 2 - MUNICIPALES 2020] Les conditions de candidatures et les conditions des électeurs
Publié le :
20/01/2020
20
janvier
janv.
01
2020
Dans cette seconde fiche, nous vous proposons de découvrir les conditions en tant que candidat et en tant qu'électeurs.
Historique
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Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 mai 2014. Par un acte du 10 mars 2015, le liquidateur a assigné M. V. e...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Délai de recours contre une décision de préemption, le Conseil d’Etat rappelle la notion de délai raisonnable
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, le délai de recours contre cette décision ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours...Source : www.affaires-publiques.org -
Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière inéquitable et aléatoire...Source : www.juridiconline.com -
Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 1994, en faisant valoir que la durée du mandat du liquidateur amiable est limitée à trois ans par l'article 1844-8 du Code civil...Source : www.efl.fr -
[FICHE 2 - MUNICIPALES 2020] Les conditions de candidatures et les conditions des électeurs
Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020ActualitésDroit public / Droit électoral
Dans cette seconde fiche, nous vous proposons de découvrir les conditions en tant que candidat et en tant qu'électeurs.
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit de la consommation
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier...Source : www.legifrance.gouv.fr