Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre

Historique

• Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires sociales...
  Source : www.efl.fr
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• Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit de la consommation
  
  La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation sont alourdies...
  Source : www.efl.fr
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• Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision est provoqué en France à la suite de l’ouverture d’une procédure collective en Angleterre à l’égard d’un coïndivisaire...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Vous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la collectivité peut imposer la cession gratuite d’une partie de votre terrain en contrepartie de la délivrance de l’autorisation de construire ? Si oui, cet article est pour vous...
  Source : edito.seloger.com
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• Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à différentes professions réglementées d’exercer en commun, sont une innovation importante de la loi « croissance » du 6 août 2015...
  Source : echos-judiciaires.com
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• Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le devoir de conseil de l’architecte, son devoir de suivi des travaux et sur la mise en œuvre de la clause exclusive de solidarité stipulée au contrat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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