La rénovation énergétique des bâtiments

Historique

• Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés
  
  Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Groupements d'intérêt public : le régime de droit public applicable aux personnels est actualisé
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Un décret du 24 octobre actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
  Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme relatif au changement de destination d’un bien a été dressé à l’encontre de l’acquéreur et de la SCP de notaires qui a reçu l’acte de vente...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
  Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La rénovation énergétique des bâtiments
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacré plusieurs réformes législatives au cours de la dernière décennie, est un outil majeur pour la mise...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
  Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objectif de lutter contre le dérèglement climatique et de renforcer la résilience face à ses effets en matière d'aménagement commercial pour les projets engendrant une artificialisation des sols...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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