L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel
Publié le :
24/09/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLe Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement, mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible... Lire la suite
Historique
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Maintien du jour de carence dans la fonction publique
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit administratif
Le "jour de carence", qui entraîne une perte de rémunération pour les agents publics en cas d'arrêt de travail/maladie, ne sera pas suspendu comme le réclamaient les syndicats, a annoncé la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, dans plusieurs courriers...Source : www.weka.fr -
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises...Source : www.efl.fr -
Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021 par la loi PACTE entrainera un bouleversement de la procédure de sauvegarde...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l’annulation de cet arrêté...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) a annoncé lundi avoir à son tour saisi l'Autorité de la concurrence, dans le cadre du bras de fer avec Google sur l'application du «droit voisin»...Source : www.offremedia.com -
L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement, mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible...Source : www.maisondescommunes85.fr