L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Publié le :
11/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage... Lire la suite
Historique
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Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l’article L.625-1 est contestée, le mandataire doit en aviser le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception...Source : www.lemag-juridique.com -
Talon.One lève 114 millions d’euros pour faire entrer la fidélité client dans l’ère de l’infrastructure
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Il fut un temps où les programmes de fidélité relevaient du marketing de proximité, cartes tamponnées, réductions génériques, campagnes limitées à quelques canaux...Source : www.frenchweb.fr -
L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit commercial
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...Source : www.lemag-juridique.com
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle action est, en pratique, fréquemment dirigée contre les dirigeants sociaux...Source : www.lemag-juridique.com -
Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit public
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation d’un marché public...Source : www.lemag-juridique.com -
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...Source : www.actu-juridique.fr