Le droit d'accès aux autorisations individuelles d’urbanisme

Historique

• Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial
  
  L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurrent pour des manquements à la réglementation sur la publicité audiovisuelle en période de promotion...
  Source : www.capital.fr
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• La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale...
  Source : www.efl.fr
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• Actions de préférence : définition et caractéristiques
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des prérogatives spécifiques comme un droit de vote ou des dividendes majorés. La loi Pacte a récemment modifié leur régime...
  Source : www.capital.fr
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• Le droit d'accès aux autorisations individuelles d’urbanisme
  Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
  Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces détachées visibles. La loi Climat va changer cela et ouvre à la concurrence la commercialisation de ces pièces...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
  Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajoutent une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement...
  Source : www.weka.fr
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