Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire
Publié le :
04/04/2019
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avril
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2019
Source : www.juridiconline.comUne réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUne réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire...Source : www.juridiconline.com
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Rappel sur le déroulement des élections européennes
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit public / Droit électoralLes élections européennes qui doivent permettre d'élire pour 5 ans les 79 représentants de la France au Parlement européen sont prévues le dimanche 26 mai 2019. C'est ce que vient de confirmer un décret publié au Journal officiel du 15 mars 2019...Source : www.service-public.fr
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...Source : www.lavieimmo.com
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L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDeux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant de libérer leurs apports en numéraire ultérieurement. Le gérant associé de la SCI demande à son coassocié de libérer une partie de son apport. Le coassocié sollicite alors son retrait et l'annulation de ses parts à la SCI...Source : www.efl.fr
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019Droit de la consommationÀ la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en er...Source : www.lextenso.fr
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Responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe 18 février 2019, le Haut Conseil a engagé la responsabilité d’une commune qui avait délivré un certificat d’urbanisme suivant le classement du plan local d’urbanisme (PLU)...